Comment mettre en jeu la garantie décennale ?

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Référence : 9821

L'essentiel par l'éditeur

La garantie décennale protège le maître d'ouvrage contre les dommages compromettant la solidité ou l'usage d'un ouvrage pendant dix ans après sa réception. Elle s'applique aux constructeurs, promoteurs, architectes, et peut être exercée par le maître d'ouvrage, ses assureurs ou les acquéreurs successifs. Les dommages doivent être non apparents à la réception. La responsabilité est de plein droit, même sans faute du constructeur, sauf en cas de force majeure. Le juge peut intervenir d'office pour évaluer les conditions de mise en œuvre.

  • Qui peut exercer une action en garantie décennale ?
  • Quels dommages sont couverts par la garantie décennale ?
  • Comment le juge intervient-il dans la mise en œuvre de la garantie décennale ?
1.

Qui peut intenter une action en responsabilité décennale ?

L’action en garantie décennale appartient au maître de l’ouvrage pour le compte duquel il a été construit et auquel il est destiné à appartenir ( CE, 21 mai 1976, n° 94146, Durant et Frick ).

Elle ne concerne pas les constructeurs « les uns contre les autres », les titulaires d’un bail emphytéotique administratif ou encore les locataires d’un immeuble.

D’autres acteurs peuvent exercer l’action en garantie décennale :

  • En cas de vente de l’immeuble, selon l’article 1792 du Code civil , l’action en garantie décennale suit la propriété de l’ouvrage, le délai continuant de courir.
  • L’ancien propriétaire peut aussi dans le contrat de vente se réserver le droit d’agir contre les constructeurs.
  • La collectivité (maître de l’ouvrage) peut également céder à l’exp...
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