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L'essentiel par l'éditeur
La garantie décennale protège le maître d'ouvrage contre les dommages compromettant la solidité ou l'usage d'un ouvrage pendant dix ans après sa réception. Elle s'applique aux constructeurs, promoteurs, architectes, et peut être exercée par le maître d'ouvrage, ses assureurs ou les acquéreurs successifs. Les dommages doivent être non apparents à la réception. La responsabilité est de plein droit, même sans faute du constructeur, sauf en cas de force majeure. Le juge peut intervenir d'office pour évaluer les conditions de mise en œuvre.
L’action en garantie décennale appartient au maître de l’ouvrage pour le compte duquel il a été construit et auquel il est destiné à appartenir ( CE, 21 mai 1976, n° 94146, Durant et Frick ).
Elle ne concerne pas les constructeurs « les uns contre les autres », les titulaires d’un bail emphytéotique administratif ou encore les locataires d’un immeuble.
D’autres acteurs peuvent exercer l’action en garantie décennale :
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